78/n-1479
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Fri, 22 Nov 2024 08:54:00 GMT
635, Art. 636, Art. 1698 D VIII-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] X.-Pour l'application à compter ...