171
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
Fri, 08 Nov 2024 16:21:00 GMT
Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables. Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou ...