1018
Section V bis : Droit fixe de procédure (Articles 1018 A à 1018 A bis)
Sun, 08 Dec 2024 00:19:00 GMT
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° ...