1605
Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies)
Fri, 16 Dec 2022 02:40:00 GMT
Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ...