3124
Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
Wed, 15 Jan 2025 01:52:00 GMT
Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec ...