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Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire.
Thu, 13 Mar 2025 04:04:00 GMT
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les jugements de première instance sont exécutoires provisoirement. Cependant, en cas d'appel, un président de cour peut suspendre cette exécution si des conditions sont re ...