426
Section 2 : Étranger retraité (Articles R426-2 à R426-3)
Sat, 11 Feb 2023 03:49:00 GMT
426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Les autorités fédérales interceptent 426 kilos de cannabis en Nouvelle-Écosse
Tue, 26 Nov 2024 10:52:23 GMT
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