24-5
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tue, 29 Aug 2023 08:27:00 GMT
Conformément aux III et IV de l’article 69 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : III.-L'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles ...