1145
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
Wed, 16 Nov 2022 13:43:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 1496) Replier Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316) ...