1195

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L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil).

Thu, 25 Aug 2016 17:00:00 GMT

Voilà qui crée, a tout le moins, un climat… Mesure phare, symbolique, de la réforme du droit des contrats (I), le nouvel article 1195 (II) a des conséquences pratiques très importantes (III). « Si un ...