421
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8)
Thu, 28 Nov 2024 17:03:00 GMT
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à ...
Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » (Articles R421-1 à R421-3)
Thu, 26 Jan 2023 10:22:00 GMT
421-1 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 ...