2213

Images about 2213

Le maire peut-il autoriser l’ouverture d’un caveau familial pour des obsèques sans corps

Mon, 24 Feb 2025 01:49:00 GMT

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire assure la ...


Peut-on garer sa voiture devant chez soi si devant son garage, il est interdit de stationner

Mon, 17 Feb 2025 03:48:00 GMT

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.De plus, à l'intérieur des ...