295837
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Fri, 14 Feb 2025 16:01:00 GMT
La proposition de loi avait été déposée le 25 avril 2024 par les sénatrices Annick Billon et Françoise Gatel, le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues. Elle avait été adoptée, en ...