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Propriétaire : quand sa responsabilité est engagée pour les nuisances causées par son locataire
Mon, 24 Feb 2025 03:10:00 GMT
Si la personne qui loue un appartement ou une maison cause des nuisances, c’est elle qui en est la première responsable. La responsabilité du propriétaire-bailleur peut toutefois être retenue dans ...