2315
Sous-section 5 : Procès-verbal (Articles R2315-25 à D2315-27)
Thu, 16 Mar 2023 00:25:00 GMT
2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du ...