16283
Le bail à construction en 10 questions
Mon, 30 Nov 2020 16:01:00 GMT
7 avril 2004, n° 02-16283). 7. Quels sont le montant et la nature du loyer ? Le loyer peut prendre diverses formes. L'article L. 251-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que ...
"La jurisprudence a signé le retour en grâce des baux à construction"
Thu, 08 Aug 2019 17:00:00 GMT
3e civ., 7 avril 2004, n°02-16283, publié au Bulletin]. Cette jurisprudence a confirmé que les collectivités pouvaient imposer une destination au foncier qu’elle confiait au preneur ...