1333
Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846)
Tue, 27 Feb 2024 12:10:00 GMT
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.