1334

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Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Wed, 27 Dec 2023 00:52:00 GMT

Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il ...


Code de la santé publique

Mon, 19 Aug 2019 17:00:00 GMT

1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-17 ou à l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport ...