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Bras de fer Thales vs VMware : analyse juridique
Mon, 16 Sep 2024 17:00:00 GMT
Elle a formé un pourvoi, qu’elle a perdu sauf sur un point (cass. civ., 1re ch., 7 novembre 2000, n° 99-18576) : un contrat peut être maintenu à titre provisoire, mais pas sans limite de temps, il ...