810
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12)
Fri, 27 Jan 2023 04:44:00 GMT
(Articles 809 à 810-12) Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout ...