1344
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)
Thu, 18 Jan 2024 08:41:00 GMT
Replier Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3) Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le ...