1372
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
Wed, 06 Dec 2023 04:55:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1) La partie à laquelle on ...