1398
Section 1 : Indemnité de licenciement (Articles R1234-1 à R1234-5)
Tue, 17 Oct 2023 03:15:00 GMT
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues ...