132/mandat
Exécution du mandat d’arrêt
Fri, 11 Jan 2019 01:26:00 GMT
Entre mandat d’amener et mandat de dépôt, le mandat d’arrêt est l’un des moyens dont dispose le juge d’instruction pour contraindre un suspect à se présenter devant lui. Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt ...
Article L132-27-3
Fri, 29 Dec 2023 01:09:00 GMT
Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation ...