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Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. (Articles R322-1 à R322-14)
Tue, 08 Oct 2024 21:01:00 GMT
322-1-1 ; 3° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur ...