n-1032
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Mon, 18 Nov 2024 02:04:00 GMT
Le décret n° 2024-1032, publié le 17 novembre 2024, établit un registre dématérialisé pour les mandats de protection future. Il centralise les informations, renforce leur sécurité et précise l'accès p ...