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Démembrement de propriété : attention à l’abus de jouissance
Mon, 04 Nov 2024 03:12:00 GMT
Ce recours est peu connu, le code civil permet aux nus-propriétaires de se retourner contre l’usufruitier qui a gravement laissé dépérir le bien qui lui a été confié. Des arrêts récents illustrent cet ...