433
Article 433-1
Tue, 16 Jan 2024 01:42:00 GMT
Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Déplier Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par ...
Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)
Wed, 11 Oct 2023 06:24:00 GMT
Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d ...