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INFO RMC. Paiement immédiat des amendes forfaitaires: un premier bilan assez dérisoire
Sun, 22 Dec 2024 22:02:00 GMT
Le premier bilan du paiement immédiat des amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de drogue, mis en place cette année, est peu élevé.
Code de la sécurité sociale
Thu, 01 Feb 2024 16:00:00 GMT
544-2, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies ...