1349
Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
Sun, 22 Oct 2023 09:44:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9) Replier Chapitre IV : ...
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Mon, 30 Jan 2023 09:32:00 GMT
Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à ...