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Danger pour la sécurité publique : qui doit intervenir ? Vous ou la commune
Thu, 28 Nov 2024 00:41:00 GMT
L’état de votre habitation peut être considéré comme un danger pour la sécurité publique. En tant que propriétaire, vous êtes obligé d'agir pour éviter un trouble à l’ordre public qui serait de votre ...