2213
Le maire peut-il autoriser l’ouverture d’un caveau familial pour des obsèques sans corps
Mon, 24 Feb 2025 01:49:00 GMT
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire assure la ...