4138
Sous-section 2 : Congé de longue maladie (Article R4138-58)
Mon, 11 Mar 2024 08:14:00 GMT
4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47. Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la ...