1636
Article 1636 B undecies
Thu, 27 Dec 2018 16:00:00 GMT
Replier Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B sexies à 1640 H) Déplier Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B ...
Article 1636 B sexies
Mon, 20 Mar 2023 06:38:00 GMT
1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité ...