1195
Marchés privés : la révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait
Thu, 22 Nov 2018 16:00:00 GMT
L'article 1195 nouveau du Code civil (C. civ. ) prévoit ainsi la possibilité pour une partie à un contrat d'en demander une renégociation. Encore faut-il pour cela constater un changement de ...