2314
Sous-section 2 : Heures de délégation (Articles R2315-3 à R2315-7)
Mon, 14 Nov 2022 06:21:00 GMT
2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par ...