1599
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Fri, 22 Nov 2024 08:54:00 GMT
X.-Pour l'application à compter du 1er janvier 2020 de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts, le taux unitaire mentionné au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du ...