223
Code général des impôts
Wed, 04 Jan 2023 05:18:00 GMT
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Code général des impôts
Thu, 28 Nov 2024 17:36:00 GMT
La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat ...