1406
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
Thu, 24 Nov 2022 05:52:00 GMT
Replier Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406) Replier III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1399 à 1406) I. – Les ...
01° : Economies d'énergie (Articles 1383-0 B à 1383-0 B bis)
Thu, 22 Dec 2022 04:20:00 GMT
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les ...