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Expertise judiciaire - L'indemnisation des frais d'avocat est couverte par les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Thu, 03 Apr 2025 15:00:00 GMT
Au titre du préjudice subi, l'hôpital demandait la prise en charge des frais de l'avocat qui l'avait assisté dans les opérations d'expertise diligentées par le juge administratif à la suite de ...