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Quand a été utilisé l'article 49.3

Mon, 02 Dec 2024 05:15:00 GMT

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution consiste à faire passer un projet de loi sans le vote des parlementaires. Elisabeth Borne l'a utilisé jeudi 16 mars 2023 pour faire passer la réforme des retra


Budget de la Sécu : 49.3, motion de censure, vote, ordonnances... Quels scénarios ? Semaine décisive pour le gouvernement et le pays

Mon, 02 Dec 2024 06:12:00 GMT

Par Ludovic FAU , le Lundi 2 décembre 2024 à 08:00 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être soumis à l'Assemblée nationale ce lundi 2 décembre à 15h. Sauf surprise, le Premier