171
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Article 171-9
Mon, 23 Aug 2021 17:00:00 GMT
Replier Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9) Déplier Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à ...
Vienne : une moto contrôlée à 171 km/h au lieu de 80
Tue, 17 Dec 2024 05:59:00 GMT
Les contrôles de vitesse menés par la gendarmerie ont donné lieu à des « records » ces derniers jours alors qu’il y a déjà eu 30 morts sur les routes du département depuis le début de l’année 2024.
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
Fri, 08 Nov 2024 16:21:00 GMT
Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables. Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou ...