4153
Article R4153-41
Wed, 13 Mar 2024 04:23:00 GMT
4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne. Elle précise : 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 2° ...