842
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R842-1 à R842-5)
Wed, 18 Dec 2024 00:58:00 GMT
842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date ...