1253
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Nuisances entre voisins : ce que change l'inscription des troubles anormaux dans la loi
Thu, 09 Jan 2025 04:02:00 GMT
Le nouvel article 1253 du Code civil, modifié par la loi du 15 avril 2024, prévoit désormais une responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage. La question majeure qui en ressort est la ...