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Résolution d’AG contestée : comment obtenir sa suspension et protéger vos intérêts
Thu, 20 Mar 2025 04:03:00 GMT
La suspension d'une résolution d'assemblée générale nécessite de respecter des critères stricts d'urgence et de recevabilité. Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile autorisent cette actio ...