1384
Article 1384 C bis
Thu, 28 Dec 2023 16:00:00 GMT
Replier C : Exonérations temporaires (Articles 1383 à 1384 G) Replier 2 : Exonérations supérieures à deux ans (Articles 1383-0 B à 1384 G) I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Fri, 30 Jun 2023 06:55:00 GMT
Cassation civil - 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE BALLE DE TENNIS BALLE D'ESSAI GARDE COMMUNE DES JOUEURS 2 AU COURS D'UN MATCH DE TENNIS ...