1142
Article L251-1
Fri, 18 Nov 2022 05:41:00 GMT
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : " Art. L. 1142-2-Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services ...