2/1316
Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 1316 à 1322)
Tue, 05 Nov 2024 03:22:00 GMT
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ... n'est pas soumise aux dispositions des articles ...