1195
L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil).
Thu, 25 Aug 2016 17:00:00 GMT
Voilà qui crée, a tout le moins, un climat… Mesure phare, symbolique, de la réforme du droit des contrats (I), le nouvel article 1195 (II) a des conséquences pratiques très importantes (III). « Si un ...
Vente terrain 1195 m² à Longuyon (54)
Thu, 06 Mar 2025 12:16:00 GMT
iad France - Morgane Reinartz vous propose: Terrain constructible de 11,5 ares situé route de Noers à 4 mn de Longuyon. Non viabilisé mais tout est en bord de parcelle. Un projet de construction de 3 ...